Jean-Marie Salva, Trade & Customs Lawyer aux Barreaux de Bruxelles et Paris du Cabinet DS Avocats : « Il faut prendre la menace au sérieux, les tarifs seront appliqués ».
Il nous éclaire sur les enjeux et les parades envisageables
Le sujet est sérieux, l’Europe a exporté près de 291.000 tonnes de produits bio vers les Etats- Unis en 2022 (en hausse de près de 69 %). (*)
Fondée sur un calcul erroné qui intègre la TVA et monétise les barrières non tarifaires; ces taux extravagants éreintent nos contrats export sur les USA.
De son coté, l’UE menace d’appliquer des Droits Réciproques mis au point sous Trump 1; mais ces clauses de sauvegarde peuvent s’avérer insuffisantes et seraient alors complétées de mesures complémentaires.
Comment répartir la surtaxe entre l’exportateur, l’importateur US, les revendeurs locaux et enfin les consommateurs finaux.
Certes des stocks et commandes en cours de livraison vont y échapper mais que va-t-il advenir des livraisons suivantes?
En d’autre terme, d’ici la mi-Avril, date supposée d’entrée en vigueurs de ces tarifs douaniers, il s’agit pour les exportateurs d’anticiper.
En premier lieu, surveiller ses INCOTERM et dénoncer / renégocier tout ceux (type DDP) laissant à la charge exclusive de l’exportateur les droits d’entrée aux USA.
Comment? Au titre de la Force Majeure? Elle n’est pas explicitement applicable.
La clause d’imprévisibilité dite de « hardship » peut-être soulevée quand un déséquilibre contractuel du fait d’un événement extérieur peut conduire à la renégociation du contrat entre les parties.
Le cas échéant, tenter de restructurer la chaine d’approvisionnement ou de diminuer la base taxable en recourant à la « 1st sale rule » qui permet de baser la taxation douanière sur une vente antérieure à celle en vigueur au moment du dédouanement.
Ces instruments juridiques s’ils sont bien maitrisés par les professionnels sont néanmoins complexes à mettre en œuvre. Leur pertinence et leur applicabilité demandent à être étudiés dans chaque cas d’espèce.
(*) Source : Les carnets internationaux de l’Agence BIO Edition 2024
